ACHAT D'OEUVRE D'ART  PAR UNE ENTREPRISE ET DEFISCALISATION

D'après l'article 238 bis AB du Code Général des Impôts , les conditions principales pour bénéficier de cette déduction sont les suivantes :

• l'œuvre originale doit être acquise auprès d'un artiste vivant
•  l'entreprise doit exposer dans un lieu accessible au public ou aux salariés ( à l'exception de leurs bureaux) le bien qu'elle a acquis
• l'entreprise doit préciser les modalités et lieu d'exposition de l'œuvre au public
• le prix d'acquisition de l'œuvre est déduit par fractions égales sur les résultats de l'exercice d'acquisition et des quatre années suivantes
• la déduction effectuée au titre de chaque exercice ne peut excéder la limite de 5%  du chiffre d'affaires.